Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 01/09/2021

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties ainsi que l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre le site galexdistribution.com et le Client.

Le site de vente en ligne galexdistribution.com est la propriété de la société GALEX DISTRIBUTION, dont le siège social est situé au 32 rue Ferdinand Buisson 29147 Mellac, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro de SIREN 80807060.

Directeur de publication : Gaël Le Ricousse

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la société GALEX DISTRIBUTION propriétaire du site galexdistribution.com et d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer une commande (ci-après le «Client») sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : galexdistribution.com (ci-après dénommées ensemble «les Parties»).

Le Client : désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site. Le Client doit être : – soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;

Le Site : désigne le portail de vente en ligne galexdistribution.com et/ou toute autre adresse que la société GALEX DISTRIBUTION lui substituerait ou lui adjoindrait.

Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits passée par un Client sur le site de galexdistribution.com dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Les Produits : ce terme désigne les produits vendus par le site de GALEX DISTRIBUTION, commercialisés par la société GALEX DISTRIBUTION et proposés à la vente sur le Site galexdistribution.com.

Le Vendeur : désigne la société GALEX DISTRIBUTION propriétaire du site galexdistribution.com

ARTICLE 1 – Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente

1.1 – Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société GALEX DISTRIBUTION. En cas de contradiction entre ces CGV et d’éventuels contrats de maintenance conclus entre GALEX DISTRIBUTION et le Client, ces derniers priment sur les CGV.

1.2 – En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.3 – Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de GALEX DISTRIBUTION, prévaloir sur les présentes conditions. Toute modification de ces CGV ou toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du Vendeur, inopposable à la société GALEX DISTRIBUTION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4 – Le fait que la société GALEX DISTRIBUTION ne se prévale pas, à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 2 – Offre

2.1 – Les articles proposés à la vente par GALEX DISTRIBUTION sont décrits sur son catalogue de produits et/ou sur le devis établi par GALEX DISTRIBUTION suivant les informations communiquées par le Client.

2.2 – Concernant les produits personnalisés, les seules caractéristiques faisant foi sont celles figurant sur le devis et le dossier technique établi par GALEX DISTRIBUTION.

2.3 – Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site galexdistribution.com.

2.4 – Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Service Client est disponible par email via notre formulaire de contact.

ARTICLE 3 – Processus de commande sur le site

3.1 – Il appartient au Client de sélectionner sur le site galexdistribution.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier»;

Le Client, après avoir vérifié sa sélection (et les options au besoin) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône «commander» ;

Le Client doit ensuite :
– S’il est déjà Client de galexdistribution.com : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe qui lui ont été communiqués lors de son inscription;
– S’il est nouveau Client de galexdistribution.com : renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email.

Un mot de passe lui est alors demandé.

Les frais de port de la Commande sont indiqués au Client s’il y en a.

Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande.

Le Client peut payer par CB uniquement.

Lorsque la Commande est finalisée, galexdistribution.com confirme la Commande au Client par email.

Un numéro de suivi de livraison pourra être indiqué par email lorsque la commande sera validée et remise au transporteur pour la livraison.

3.2 – Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

3.3 – La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site galexdistribution.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.4 – Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.5 – Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site galexdistribution.com.

ARTICLE 4 – Processus de commande via un devis spécifique

4.1 – GALEX DISTRIBUTION établit un devis qu’elle adresse au Client selon les demandes et informations que ce dernier lui a communiquées.

4.2 – Pour formaliser sa commande, l’Acheteur devra retourner le devis signé et GALEX DISTRIBUTION établira un bon de commande.

4.3 – La commande ne devient définitive qu’après que GALEX DISTRIBUTION ai renvoyé au Client un accusé de réception de commande (ARC) par email. Cet ARC fait partie intégrante des documents contractuels, au même titre que le dossier technique dans le cadre des produits personnalisés, et est réputé accepté par le Client sauf avis contraire de sa part dans un délai de 48 h suivant sa réception.

4.4 – Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

ARTICLE 5 – Espace Client et compte

5.1 – Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

5.2 – Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

5.3 – Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

5.4 – Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en utilisant le formulaire de contact du site galexdistribution.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

5.5 – En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site galexdistribution.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

5.6 – Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

5.7 – La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – Prix

6.1 – Le prix applicable est celui figurant dans l’accusé de réception de commande de GALEX DISTRIBUTION.

6.2 – Si l’équilibre de la commande est modifié, pendant ou avant son exécution, à la suite d’une hausse du cours des matières premières, ou d’une fluctuation monétaire, les parties devront renégocier le prix de la commande sur simple demande de GALEX DISTRIBUTION adressée à l’Acheteur.

6.3 – Si les parties ne trouvent pas un accord sur la renégociation du contrat, chaque partie pourra saisir le Président du Tribunal de commerce de Quimper afin que celui-ci désigne un tiers indépendant qui fixera la méthode permettant d’adapter le prix des produits objets de la commande à la hausse du prix des matières premières ou de la fluctuation monétaire en cause.

6.4 – À compter de l’envoi de la demande de renégociation du contrat, aucune livraison de produit ne pourra être exigée tant qu’un nouveau prix n’aura pas été convenu entre les parties.

6.5 – Le prix des produits s’entend départ de nos sites de stockage, les frais de port et de préparation étant à la charge de notre Client. Les conditions de franco, le montant des frais fixes, de gestion et autres contributions sont mentionnés sur le devis et/ou l’accusé de réception de commande de GALEX DISTRIBUTION.

6.6 – Sauf accord différent entre les parties, les commandes sont expédiées par transport routier.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

7.1 – Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire uniquement (via le prestataire stripe.com) sauf en cas de devis effectué par la société GALEX DISTRIBUTION et transmis par courrier ou par voie électronique au Client pour signature. Dans ce cas le mode de paiement par chèque pourra être accepté.

7.2 – Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant (stripe.com) pour les transactions bancaires réalisées sur le site galexdistribution.com.

7.3 – Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 – Délais de livraison

8.1 – Le Client est informé du caractère indicatif des délais de livraison qui peuvent lui être donnés sur le site galexdistribution.com, devis et/ou l’accusé de réception de commande.

Concernant les produits personnalisés, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation du « Bon à tirer » que GALEX DISTRIBUTION lui adresse dans le délai prévu dans le devis.

8.2 – Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer aucune réclamation de la part du Client, non plus qu’aucune annulation de commande ou indemnisation.

8.3 – En cas de rupture de stock, GALEX DISTRIBUTION préviendra le Client dans les plus brefs délais et pourra lui proposer un produit équivalent.

ARTICLE 9 – Livraison et réception

9.1 – La livraison est réalisée au lieu mentionné sur l’accusé de réception de commande.

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la livraison des produits.

9.2 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des produits doit impérativement être adressée par LRAR à la société GALEX DISTRIBUTION dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de signature du bon de livraison du transporteur par l’Acheteur.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

9.3 – Toute contestation relative à la non-conformité de la marchandise livrée devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de signature du bon de livraison du transporteur par le Client, accompagnée des justificatifs correspondants.

9.4 – La société GALEX DISTRIBUTION traitera la contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, elle sera réputée rejetée.

9.5 – Dans l’hypothèse où la société GALEX DISTRIBUTION confirmerait la non-conformité des produits après avoir pu les examiner, elle reprendra et échangera la marchandise dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – Retour de produits

10.1 – Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre GALEX DISTRIBUTION et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne serait tenu à la disposition de l’acquéreur que pendant un délai d’un mois et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange.

10.2 – En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par GALEX DISTRIBUTION dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits par l’établissement d’un avoir, au choix du Vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

10.3 – En cas d’erreur de l’Acheteur sur les produits commandés, GALEX DISTRIBUTION pourra, à la demande du Client et sans que cela n’ait un caractère impératif, reprendre les produits déjà livrés à un prix qui sera négocié avec le Client suivant le type de produit concerné.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

10.4 – Quel que soit le motif du retour, seuls les produits en bon état, n’ayant jamais été utilisés et dans leurs emballages d’origine, pourront être repris par GALEX DISTRIBUTION.

En tout état de cause, les produits non stockés par GALEX DISTRIBUTION au moment de la commande ne pourront pas faire l’objet d’un retour par le Client, sauf accord écrit de GALEX DISTRIBUTION.

ARTICLE 11 – Paiement et délais de règlement

11.1 – GALEX DISTRIBUTION peut demander un paiement total ou un acompte de 30% de la commande avant livraison en fonction de la commande du Client.

Les modalités de paiement sont précisées sur le site au moment de la validation du panier ou sur le devis envoyé par la société Galex Distribution.

11.2 – GALEX DISTRIBUTION adresse la facture correspondante à chaque commande dès que la livraison a été réalisée. Si la commande a été passé sur le site en totalité, le Client pourra alors retrouver sa facture sur son compte Client du site galexdistribution.com au format pdf.

Ces factures devront être réglées à 30 jours nets ou dans un délai convenu qui commence à courir à compter de leur date d’émission, lorsqu’il sera question d’un devis effectué en dehors d’une commande réalisée sur le site galexdistribution.com.

11.3 – Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

11.4 – Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera des intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture.

11.5 – Les paiements effectués sur le site se feront uniquement avec les moyens proposés lors du passage de commande. Les paiements de commandes passées en dehors du site pourront se faire par traite, virement ou chèque. Les sommes en cause seront considérées comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.

11.6 – En cas de défaut de paiement, 48 heures après, une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GALEX DISTRIBUTION, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

11.7 – En cas de retard de paiement, la société GALEX DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

11.8 – L’Acheteur devra verser une indemnité forfaitaire de 40 euros outre les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires de recouvrement, d’avocat et d’officiers ministériels.

11.9 – L’Acheteur est informé que GALEX DISTRIBUTION se réserve la possibilité de refuser la commande d’un Client qui aurait dépassé l’en-cours qui lui est accordé par GALEX DISTRIBUTION.

ARTICLE 12 – Transfert des risques

12.1 – Le transfert des risques sur les produits, a lieu au moment de la signature du bon de livraison du transporteur par le Client ou l’un de ses représentants.

L’Acheteur est responsable de l’ensemble des dommages causés et/ou subis par les produits à compter de cette date.

12.2 – L’Acheteur est seul responsable du déchargement des produits et des dommages qui pourraient être causés et/ou subis par les produits lors de ce déchargement.

ARTICLE 13 – Conditions d’usage et d’entretien des produits

13.1 – L’Acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de stockage des produits telles que figurant sur leur étiquetage.

L’Acheteur s’engage à utiliser les produits en professionnel précautionneux.

13.2 – Le Client est seul responsable des modifications qu’il pourrait réaliser sur les produits sans l’accord écrit du Vendeur.

13.3 – L’Acheteur est seul responsable de la compatibilité des produits qu’il commande et qu’il utilise avec l’usage auquel il les destine.

ARTICLE 14 – Garantie

14.1 – L’Acheteur bénéficie de la garantie contractuelle des fabricants des produits dans les conditions prévues par les documents de ces fabricants remis à l’Acheteur au moment de la livraison ou sur simple demande de sa part. L’Acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il se conforme parfaitement à la bonne utilisation.

14.2 – Compte tenu du rôle tenu par GALEX DISTRIBUTION de revendeur à des Acheteurs professionnels, aucune garantie, y compris légale, autre que celle proposée par les fabricants n’est accordée par GALEX DISTRIBUTION.

GALEX DISTRIBUTION s’engage à transmettre aux fabricants toute réclamation présentée par un Acheteur.

14.3 – En cas de réparation des produits, seule la garantie du fabricant de la pièce détachée remplacée trouvera à s’appliquer pour cette pièce, sans que la garantie initiale du produit ne soit prolongée.

GALEX DISTRIBUTION ne pourra pas être tenue pour responsable d’une rupture d’approvisionnement en pièces détachées du fait d’un défaut de fourniture du fabricant.

14.4 – Le Client est seul responsable du recyclage des produits réformés.

ARTICLE 15 – Clause de réserve de propriété

15.1 – Les marchandises livrées sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de GALEX DISTRIBUTION sur l’Acheteur subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

15.2 – Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner.

ARTICLE 16 – Droit de rétractation

Les commandes passées par le Client peuvent bénéficier du droit de rétractation de 14 jours calendaires. L’article L 121-21 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que l’Acheteur consommateur (à l’exclusion des professionnels) dispose pour tout achat à distance (vente par correspondance) d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit légal de rétractation, et demander l’annulation et le remboursement de sa commande.

Le contrat est donc conclut de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 17 – Données personnelles

17.1 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site galexdistribution.com sont les suivantes :

• Ouverture de compte

• Lors de la création du compte Client / Utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site galexdistribution.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

17.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Fournisseurs éventuels

• Les prestataires de transport

17.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Il peut être contacté à tout moment par email via la page contact du site.

17.4 Limitation du traitement

À moins que le Client exprime clairement son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing en dehors du site de galexdistribution.com.

17.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

17.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

17.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatiques et Libertés”, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées par galexdistribution.com.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site galexdistribution.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article concernant le « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article concernant le « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article concernant le « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article concernant le « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litiges

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le Client, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société GALEX DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Vendeur indiquée au début des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 – Limitation de Responsabilité

La société GALEX DISTRIBUTION est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la société GALEX DISTRIBUTION dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou du fait d’un tiers. De plus, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que celle d’une valeur équivalente au(x) produit(s) acheté(s) sous forme d’un avoir uniquement.

Article 20 – Force Majeure et circonstances susceptibles d’interrompre nos livraisons

En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, GALEX DISTRIBUTION pourra suspendre ses livraisons.

Article 21 – Droit applicable – attribution de juridiction

Toutes les relations contractuelles avec nos Clients sont exclusivement soumises au droit français.

SEUL SERA COMPÉTENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, À L’EXECUTION OU À LA RÉSILIATION DES COMMANDES PASSÉES À FRANCE SÉCURITÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.

Crédits

Le Site galexdistribution.com a été créée par la société GALEX DISTRIBUTION.

Site Hébergé par OVH.